Informations sur violences policières en France par Papon lalemand

Biélorussie la Commission Européenne et le Conseil de l Europe ne peuvent point intervenir sur la politique policière d'un Etat Membre 

C'est la fin de la LVF en FRANCE sous l’Heure d'été des vaincus de 1945

COMMISSION EUROPÉENNE
Direction Générale MIGRATION et AFFAIRES INTÉRIEURES
Direction D: Sécurité
Unité D.1: Coopération policière et échange d’informations
Bruxelles,
home.ddg2.d.1 (2020)
Monsieur Erick Labrousse
5 Square Hector Berlioz
94700 Maisons-Alfort
France
Monsieur Labrousse, Erick

Je me réfère à votre courriel du 17 août 20201 adressé à la Présidente de la Commission européenne, Madame von der Leyen, dans lequel vous faites part de vos préoccupations relatives aux violences policières en Europe – et en particulier l'usage «disproportionné» de la force par la police française dans les manifestations – et demandez l’application du droit et des respects des Droits de l’Homme en Europe.

Vous faites notamment référence à une résolution du Parlement européen 2 dénonçant «le recours à des interventions violentes et disproportionnées de la part des autorités publiques lors de protestations et de manifestations pacifiques».

Après analyse de votre courriel, je dois vous informer que la question des violences
Policières que vous évoquez ne relève pas de la mise en œuvre du droit de l’Union.
Les États membres — la France dans le cas présent — sont seuls chargés de maintenir
l’ordre public et de sauvegarder la sécurité intérieure. Par conséquent, toute action
entreprise par les autorités nationales reste de la compétence de l’Etat membre concerné.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’appliquant que dans lecontexte de la mise en œuvre du droit de l’Union, elle ne peut pas être invoquée dans le cas qui vous occupe.

 Référence Ares (2020) 4384269 du 24 août 2020.
en date du 14 février 2019.
Conformément à son article 51, paragraphe 1, les dispositions de la Charte s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. En outre, l’article 6, paragraphe 1, du Traité sur l’Union européenne dispose que «[l] es dispositions de la Charte n’étendent en aucune manière les compétences de l’Union telles que définies dans les traités». Pour de plus amples informations sur la Charte
et les circonstances dans lesquelles elle s’applique, vous pouvez consulter la section consacrée aux droits fondamentaux du site web de la Direction Générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne https://ec.europa.eu/info/aid-development-cooperation-fundamental-rights/your-rights-eu/eu-

charter-fundamental-rights_fr

Il vous est possible d'adresser votre plainte au médiateur français:
Le Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
F- 75008 Paris
Tel.: +33 1 53 29 22 00
Fax: +33 1 53 29 22 45
Site web: http://www.defenseurdesdroits.fr
ou aux autorités nationales compétentes pour enquêter sur les faits que vous avez portés à notre connaissance (par exemple les autorités responsables en France du contrôle de la police).
Dans votre courriel, vous faites référence également à la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 1 juillet 2020 sur l’inclusion de l’histoire des Roms et/ou des Gens du voyage dans les programmes scolaires et les matériaux pédagogiques, ainsi qu’à la lutte contre l’antitsiganisme persistant en Europe.
Permettez-moi de vous assurer que la Commission européenne est fermement résolue à
faire respecter les valeurs et les droits fondamentaux européens et à préserver l'existence d'une société pluraliste et diversifiée. La Commission prend vigoureusement position contre toute forme d’intolérance, manifestation de racisme ou de xénophobie, y compris l’antitsiganisme, et elle est déterminée à améliorer la situation des Roms dans l’Union européenne. Ses actions dans ce domaine incluent, entre autres, un suivi régulier des progrès accomplis dans les États membres, la tenue de dialogues bilatéraux réguliers avec les autorités nationales, et un soutien aux efforts déployés par les autorités locales et la société civile pour améliorer l’inclusion sociale des Roms. Toutefois, dans le domaine de l’éducation que vous évoquez, l’Union européenne possède seulement des compétences d’appui et peut intervenir uniquement pour soutenir, coordonner ou compléter les actions des Etats-membres.
Veuillez noter également que la Commission adoptera en octobre un cadre stratégique
revu et renforcé pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms pour la période de 2020 à 2030. En plus de renforcer l’inclusion économique et sociale, de promouvoir une meilleure participation des Roms et de la société civile, et de mieux tenir compte de la diversité parmi les Roms, ce nouveau cadre mettra un accent particulier sur la lutte contre la discrimination et l’antitsiganisme.

Labrousse Erick

5 Square Hector Berlioz

94700 Maisons-Alfort 

   Pétition Nº 0193/2012 Parlement Européen /NO2,PM10 et PM 2.5

                   N°  1431/2015 Parlement Européen/ Heure d'été 

Madame la Présidente de la Commission Européenne 

J ai l’honneur de solliciter votre bienveillance et de votre partialité sur les violences policières en Europe 

Je vous demande l’application du droit et des respects des droits de l’homme égalitaire en Europe sous l’heure d’été des vaincus de 1945 

L’esprit de la L.V. F est une référence française qui date de la deuxième guerre mondiale et cette pensée anti-européenne est une idéologie d’un fascisme européen 

La LVF est une association officiellement créée le 5 août 1941 à Paris, notamment par trois grandes figures fondatrices de partis collaborationnistes : Marcel Déat (à la tête du Mouvement Social Révolutionnaire Populaire), Jacques Doriot (chef du Parti Populaire Français) et Eugène Deloncle (fondateur du Mouvement Social Révolutionnaire). Cette formation est destinée à combattre les soviétiques sur le front de l’Est, aux côtés de l’armée allemande. Les recrutements sont encouragés par la propagande ainsi que par la remise d’une forte prime d’engagement.

L'Europe et l'ONU condamnent l'usage «disproportionné» de la force par la police française 

Dans cette résolution, votée jeudi, les députés européens ont «dénoncé le recours à des interventions violentes et disproportionnées de la part des autorités publiques lors de protestations et de manifestations pacifiques».

Dans cette résolution votée par 438 voix pour, 78 contre et 87 abstentions, les députés ont «dénoncé le recours à des interventions violentes et disproportionnées de la part des autorités publiques lors de protestations et de manifestations pacifiques ». Si le texte ne cible pas un État membre en particulier, il a donné lieu en préambule à un débat animé dans l'hémicycle strasbourgeois, auquel ont pris part plusieurs eurodéputés français. 

Demandé par une coalition regroupant l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D), les Verts et la GUE (Gauche unitaire européenne), le débat a été dominé lundi soir en partie par la situation en France avec les manifestations des «gilets jaunes», même s'il fait référence à d'autres pays (Roumanie, Espagne, Hongrie, Grèce). Il me semble que de remettre en cause une élection avec tant de différence et de ne point respecter le verdict des urnes la France est très mal placée pour demander des sanctions contre un pays pour des violences policières 

Dans un arrêt plutôt sévère de la Cour européenne des droits de l'homme, la France a notamment été condamnée à verser 30 000 euros pour «dommage moral » à la fille du retraité algérien mort en 2009 après une interpellation.

Les récentes condamnations de la France par la CEDH en matière de recours à la force policière : Le 30 avril 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt de Chambre en l’affaire Castellani c. France  par lequel elle conclut à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Vous devrez sanctionner la France de la même manière pour non-respect des droits de l’homme Européen sous l’Heure d’été des vaincus de 1945 

La France n a toujours pas mise en place la recommandation sur les roms adoptée par le Comité des ministres, organe regroupant les ministres des Affaires étrangères de l’organisation paneuropéenne, la "recommandation appelle pour la première fois" les États membres "à intégrer l’histoire des Roms et/ou des Gens du voyage dans les programmes scolaires et les matériels pédagogiques", indique dans un communiqué le Conseil, qui appelle à combattre "l’antitsiganisme persistant" en Europe. Cette recommandation "vise à renforcer la compréhension du fait" que les Roms et les Gens du voyage "font partie intégrante de la société, nationale et européenne" et insiste sur "l’importance de l’enseignement de l’Holocauste commis par le régime nazi et ses alliés ainsi que des autres actes commis contre (eux) à travers l’Europe".sous l’heure d’été des vaincus de 1945

Dans l’attente de votre réponse et de votre bienveillance pour le respect des droits de l’Homme de l’Union européenne 

Daigniez agréer, Madame la Présidente , l'hommage de mon profond respect et de mon sincère dévouement Européen 

L'Europe et l'ONU condamnent l'usage «disproportionné» de la force par la police

Dans cette résolution, votée jeudi, les députés européens ont «dénoncé le recours à des interventions violentes et disproportionnées de la part des autorités publiques lors de protestations et de manifestations pacifiques».

Le débat autour des violences entre forces de police et «gilets jaunes» s'est invité dans le débat européen. Ce jeudi, les députés européens ont condamné l'usage «disproportionné» de la force par la police dans les manifestations tout en évitant d'appeler à l'interdiction des lanceurs de balles de défense (LBD), mis en cause dans les manifestations des «gilets jaunes».

La journaliste de « L’Obs » Emmanuelle Anizon a été verbalisée le soir du premier tour de l’élection présidentielle pour participation à une manifestation non déclarée

135 euros d’amende. Une journaliste du magazine « L’Obs » a été verbalisée dimanche soir, lors du premier tour de l’élection présidentielle, alors qu’elle était en reportage avec un groupe de gilets jaunes. Emmanuelle Anizon a raconté sa mésaventure lundi 10 avril dans un article publié dans « L’Obs »

La journaliste a d’abord rejoint six ou sept gilets jaunes dans un café près de la place de la Madeleine à Paris. Le but était de réaliser un article sur le risque du vote « tout sauf Macron ». Dans le groupe, des piliers du mouvement, des livreurs et l’avocat David Libeskind. « Il est 19 h 30 environ, la tablée se lève, marche quelques mètres dans la rue. On continue d’échanger, quand soudain, des sirènes, des motos vrombissantes, et une trentaine de policiers qui, vêtus de noirs, casqués, nous encerclent », raconte la journaliste. Les policiers de la Brav (Brigade de la répression et de l’action violente) procèdent à un contrôle d’identité 

« Il n’y avait pas d’appel à manifestation, ils étaient calmes, il n’y avait rien d’excité dans leur attitude », souligne pourtant Emmanuelle Anizon. Comme le montre la vidéo du contrôle, filmée et diffusé sur Facebook par le gilet jaune Jamel Bouabane, aucun ne porte de signe distinctif pouvant laisser pense qu’ils sont en manifestation. On aperçoit ensuite un policier demander à la journaliste son adresse. « C’est là qu’il me répond qu’il me verbalise. J’ai presque ri tellement c’était énorme. Je lui ai reposé la question et il me dit : Oui, je

Verbalisation « pas conforme »

Elle sort alors sa carte de presse pour montrer aux forces de l’ordre qu’elle est journaliste et qu’elle travaille. Elle tente aussi d’appeler sa direction mais les policiers lui répondent qu’elle n’a pas le droit d’appeler et la menace de l’emmener au poste. Après la diffusion de l’article de « L’Obs », la rédaction du journal a été contactée par la préfecture de police de Paris lundi, précisant qu’elle annulait la verbalisation. La préfecture ajoute que « la carte de presse présentée n’était pas de format classique », ce que réfute la journaliste.

Un deuxième courrier est envoyé dans la même journée, signé par le préfet de police de Paris Didier Lallement. Il ne remet plus en cause la conformité de la carte de presse et précise « qu’une telle verbalisation n’aurait jamais dû se produire et n’est pas conforme aux principes du nouveau Schéma national du maintien de l’ordre » en s’excusant personnellement, relaye CheckNews. Selon David Libeskind, les autres membres du groupe n’ont pas vu leur amende annulée pour manifestation non déclarée. La direction de « l’Obs » a condamné ces « entraves à la liberté d’informer ».

Papon lalemand a de grande difficulte dans la republique pour faire appliquer le droit Européenn 

Ce monsieur ne possde  donc plus les qualites intelectuelles et de comprehension pour rester a son poste Il est plonge dans un spectre  des GMR de 1940